En quoi consiste-t-il ?

Il s'agit d'un service par lequel le notariat conserve de l'argent ou des biens jusqu'à ce que certaines conditions soient remplies. Le notariat agit comme un tiers impartial qui garde l'argent jusqu'à ce que la situation qui l'a justifié soit résolue.

Documentation nécessaire

• Demande de l'intéressé.

• Document justifiant le motif du dépôt (contrat, décision de justice, etc.).

• Identification des parties concernées (carte d'identité, NIE, passeport).

• Montant à déposer.

Dans quelles situations ce service peut-il être utilisé ?

• Lorsqu'il y a désaccord sur à qui appartient l'argent.

• En litige, pour assurer un paiement futur.

• Lorsque le bénéficiaire est mineur ou incapable.

• En vente, pour assurer le paiement si l'opération n'est pas menée à terme.

• Successions sans accord entre les héritiers.

• Exécution d'obligations judiciaires.