En quoi consiste-t-il ?
Le dossier de maîtrise est une procédure de juridiction volontaire qui se déroule devant notaire avec la collaboration du conservateur des hypothèques. Son objectif est d'obtenir un titre valable et efficace pour inscrire au Registre de la Propriété la titularité d'un bien immobilier lorsqu'il n'existe pas de titre préalablement inscrit ou qu'il existe une discordance entre la réalité physique ou juridique de l'immeuble et son reflet au registre.
Cette procédure est particulièrement utile pour :
Immatriculer des immeubles qui n'ont jamais été inscrits au Registre.
Reprendre le fil successif , lorsque la titularité de l'immeuble ne coïncide pas avec celle du Registre et qu'il n'existe pas de chaîne continue de transmissions.
Rectifier les divergences concernant la superficie, les limites ou la description d'un immeuble enregistré (excès ou défaut de capacité).
Tous ces cas sont fondés sur des procédures prévues par la Loi Hypothécaire , notamment aux articles 201, 203, 205 et 208.
Documentation nécessaire :
Pour initier un dossier de maîtrise, la documentation suivante est généralement requise :
Titre de propriété (acte de vente, héritage, adjudication, etc.).
Certificat cadastral descriptif et graphique de l'immeuble, avec les données actualisées du titulaire et des voisins.
Identification des charges ou des gravams existant sur l'immeuble, ainsi que de leurs titulaires.
Identification des possesseurs ou des locataires , le cas échéant.
En procédures de reprise du fil successif, documentation justificative des transmissions intermédiaires, s'il y en a.
Il est important de noter que le dossier sera intégralement traité devant notaire et qu'il sera coordonné avec le Registre de la Propriété compétent.
Dans quelles situations ce service peut-il être utilisé ?
Ce service est particulièrement indiqué lorsque :
Vous êtes titulaire d'un immeuble qui n'a jamais été inscrit au Registre et que vous souhaitez obtenir l'immatriculation .
Vous avez acquis un immeuble de quelqu'un qui ne figure pas comme titulaire au registre et que vous ne pouvez pas facilement reconstituer la chaîne de transmissions.
Vous devez corriger des erreurs ou des différences dans la description au registre d'un immeuble par rapport à sa réalité physique.
Il peut également être utile dans certains cas d'héritages ou de dons non enregistrés , ou lorsque, pour des raisons historiques, l'immeuble n'a jamais accédé au Registre de la Propriété.