En quoi consiste-t-il ?

La signature par vidéoconférence permet d'accomplir des actes notariaux à distance, en utilisant des moyens technologiques et en garantissant la sécurité juridique. C'est une option pratique et efficace pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer au notariat.

Quels actes peuvent être autorisés en ligne ?

Actuellement, les actes suivants peuvent être réalisés en ligne :

• Procurations: Accorder des pouvoirs pour effectuer des démarches au nom d'une autre personne.

• Déclarations sur l'honneur: Faire des déclarations sous serment avec valeur légale.

• Protestations: Formaliser les protestations de lettres de change, chèques, etc.

• Constitution de sociétés: Créer une nouvelle société commerciale.

• Actes de vente immobilière: Formaliser la vente de logements, locaux, etc. (avec certaines limitations).

• Hypothèques: Constituer une hypothèque sur un bien immobilier.

• Testaments: Faire un testament devant notaire (avec certaines limitations).

• Rectifications de données: Modifier les erreurs dans les documents publics.

Portail Notarial du Citoyen

Sur ce portail, vous trouverez des informations détaillées sur les actes qui peuvent être réalisés en ligne et les exigences nécessaires.